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 [Mentions légales]Statut artiste-auteur

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Paige_eligia
   
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Paige_eligia  /  Blanchisseur de campagnes


Suite à deux soirées intensives de recherches sur un nombre de sites démesurés, je n'ai pas trouvé de topic à déterrer sur le sujet ici, si ce n'est des questions personnelles (ou alors j'ai tapé les mauvais mot-clefs) Je me dis que si je peux épargner à quelqu'un de faire autant de recherches  cyclops J'aimerai aussi savoir si j'ai quelqu'un s'y connait et pourrait infirmer/confirmer mes propos.

Donc voici ce que j'ai trouvé, tel Astérix et Obélix dans l'administration gauloise.

Il est inutile de créer une micro-entreprise avec le statut artiste-auteur actuel depuis la nouvelle législation.

1) L'ursaff limousin gère les artistes auteurs.
Deux choix s'offrent à vous
- passer par les traitements et salaire TS, qui sont déclarés par un tiers (maison d'édition par exemple)
- déclarer en bénéfices non commerciaux BNC, tant que votre chiffre d'affaire est inférieur à 70.000€ (autant dire qu'à moins d'écrire un best-seller, ça convient à beaucoup de personnes)

Dans le deuxième cas (BNC), attention de déclarer en frais réels, notamment si vous êtes passé par une campagne de financement participatif.
Si vous déclarer en micro BNC sans frais réels, un abattement de 34% automatique est déduis. Si vos frais réels s'élèvent à plus de 34% de vos recettes, je vous invite à tout noter dans un livre des comptes et garder toutes les factures.

Pour s'inscrire à l'Ursaff il vous faut un code d'activation, envoyé par courrier. Comment obtenir ce code ?

2)BNC
Il faut en fait s'inscrire au centre de formalité des entreprises CFE, ce qui donne un numéro SIRET et un code APE à inscrire sur les factures
Ensuite l'Agessa et la Maison des artistes vous valide
Puis l'ursaff limousin vous donne un numéro d'immatriculation. Ce qui vous permet de vous inscrire avec ce fameux code d'activation.

3)CFE
J'ai démarré le test. On vous demande entre autre un numéro d'enseigne, votre choix au sujet du précompte des cotisations et vos choix fiscaux.

4)Choix fiscaux
Le site du CFE nous renvoie à la notice 974 sur le site des impots. Je ne l'ai jamais trouvé. Si ce n'est un document que tout était expliqué dans la notice 974 (je peux les frapper comme dans Astérix ?)
J'ai finalement trouvé l'information sur la ligue des auteurs pros (suis-je bête j'aurais dû commencer par là), qui détaille tout ce que je viens d'expliquer au-dessus.
Donc si vous n'avez pas déclarer plus de 42.900€ l'année passée, votre TVA est en franchise de base, ce qui veut dire que : vous ne facturez pas la TVA à vos clients, ni n'en reversez à quelqu'un d'autre.

Choix cornélien : et si vous éditez en ME et en AE ? vous pouvez déclarer ce que vous avez perçu d'une ME en TS et votre AE en BNC, ou tout mettre en BNC. Si j'ai bien compris, c'est une petite case dans la déclaration des impôts, où vous devez indiquer vos recettes.

5)Cotisations sociales
L'ursaff va vous demander de payer des cotisations sociales. L'ursaff part du principe que vous gagnez un smic et donc que vous devez payer 200€ par trimestre.
Votre paiement est dû si vous n'avez pas effectué de modulations avant les 15 jours de la date de paiement. Si on est le 14 octobre et que vous devez payer le 15, pas le choix vous devez payer (même si vous n'avez gagné que 80€ !)

Pour éviter cela, il vous faut aller sur leur site, aller dans envoyer un message, choisir modulations et écrire votre estimation de revenus pour l'année.
Si aucun changement ne se fait, n'hésitez pas à appeler directement sur leur ligne, c'est parfois plus simple que de se battre contre un site internet.

Vous devrez également déclarer vos revenus annuels, au même moment que les impots, sur leur site. Grâce à cela, les 200€ que j'avais dû verser (car mon activité avait démarré en novembre...) vont m'être remboursés !

6) Inscriptions sur d'autres sites en tant que pro
Le numéro SIRET vous ouvre la porte pour vous inscrire en tant que professionnel et le noter dans vos factures (par exemple la Poste)
Attention cependant vous n'êtes pas une réelle auto-entreprise. Vous n'avez donc pas de Kbis. J'ai appelé l'insee, un artiste-auteur n'a pas besoin de ce document. Vous pouvez télécharger un avis de situation sur leur site qui suffit à justifier auprès de tous les organismes réclamant un Kbis.

Le plus simple est de garder son statut visible du public, la plupart des démarches sont alors automatiques. Si vous avez choisi de masquer la diffusion de votre numéro au départ, vous pouvez effectuer le changement ici.

7)Statut de fonctionnaire
Le statut artiste-auteur étant particulier, vous n'avez normalement pas besoin d'en informer votre employeur. Je l'ai cependant tout de même fait, j'attends un retour. Je pense qu'il vaut mieux être transparent auprès de sa direction, afin de s'éviter tout problème à l'avenir.

Le statut artiste-auteur vous permet de vendre des livres via des plateformes ou directement. Vous ne pouvez cependant pas vendre de goodies séparément (par exemple vendre le marque-pages à 1€ ou une carte à 5€). Cela ne vous empêche cependant pas de faire des financement participatifs. (détails ici)

:flower:

Dernière MAJ le 26/09/2022


Dernière édition par Paige_eligia le Lun 26 Sep 2022 - 16:39, édité 4 fois
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Flora
   
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Flora  /  Serial Constance killer


Super, Paige, merci pour ce boulot de synthèse !

Je saute sur l'occasion de jeter une bouteille à la mer : est-ce que certains de vous éditent dans des maisons d'édition (à compte d'éditeur) basées à l'étranger ? Comment vous procédez pour déclarer vos droits d'auteur ? Y a-t-il des changements liés aux dernières évolutions du statut d'artiste-auteur ?

Selon une amie auteure et les impôts, c'est juste une case à remplir sur ma déclaration annuelle, mais ça me semble trop simple xD


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Tengaar
   
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Si tu as un mail des impôts qui te dit "il faut faire comme ça", ma foi, je pense que ça suffit Laughing
 
Flora
   
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Flora  /  Serial Constance killer


Sincèrement, ils n'avaient pas trop l'air au courant Laughing Genre j'expliquais que j'allais être publiée en 2021, et ils me disaient que du coup, comme j'allais percevoir ces sommes en 2020 (?!), ça devrait apparaître sur ma déclaration de 2021.


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Nuity
   
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Nuity  /  Blanchisseur de campagnes


Donc avant que RB soit racheté par Bookmarks c'était une ME Belge et j'avais appelé les impôts qui m'avait en effet dit de juste le déclarer dans la case droit d'auteur des impôts.

Maintenant qu'il y a eu rachat la ME fait la déclaration directement à l'Urssaf qui m'envoie des papiers de temps en temps pour que je valide la déclaration.

Je remet quand même la discussion des impôts:

Citation :
En conséquence, il vous appartient de les indiquer sur votre déclaration de revenus. Vous devez, au choix :

déclarer dans les cases 1GF, 1HF, 1IF et/ou 1JF de la déclaration de revenus n°2042 le total de vos droits d'auteur diminués des cotisations obligatoires à la sécurité sociale, et éventuellement de la TVA nette versée (si vous avez choisi la déduction forfaitaire de vos frais et êtes soumis au régime de la retenue en TVA) ;
déclarer dans les cases 1GF, 1HF, 1IF et/ou JF de la déclaration de revenus n°2042 le montant brut de vos droits d'auteur TTC et cases 1AK à 1DK le montant de vos frais réels et justifiés si vous renoncez au bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 %.
Vous pouvez également opter pour l'imposition de ces produits au régime des bénéfices non commerciaux. Cette option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée ainsi que pour les deux années suivantes.
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Tengaar
   
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C'est effectivement tout de suite plus clair Laughing
 
Paige_eligia
   
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Paige_eligia  /  Blanchisseur de campagnes


Ils sont rigolos avec leurs cases, sans le truc sous le nez on ne sait pas de quoi ça parle xD

Mais je pense que ça doit être en premier les cases traitements salaires, ou les cases BNC.
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Nuity
   
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Nuity  /  Blanchisseur de campagnes


Donc en gros de ce que j'ai compris des sources officiels du gouvernement

Vous êtes édité en France avec une ME française. Cette dernière s'occupe de la paperasse vous allez recevoir un papier de l'URSSAF. Il faut valider votre compte et la déclaration de votre ME. Cette partie là concerne vos cotisations sociales.
Pour les impôts vous remplissez la partie en TS avec le chiffre fournis par l'URSSAF après les cotisations sociales donc.

Votre ME est à l'étranger. Il faut vérifier la convention fiscale entre le pays de la ME et la France. Pour certains pays vous n'avez pas de cotisations sociales à payer car c'est le pays de la ME qui prime.
Dans ce cas il faut aussi déclarer en TS en remplissant trois cases (en gros le montant global, le montant de l'impôt du pays ou se trouve la ME et le montant pour la France).

La ME se trouve dans un pays sans convention fiscale il faut déclarer en BNC.
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Emma Sages
   
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Emma Sages  /  Roland curieux


Super Paige pour ce condensé de tes recherches !

J'ai une petite question pour mon cas particulier.

Je suis fonctionnaire et un magazine internet me propose de devenir chroniqueuse. Je serais rémunérée sur facture. Or, en tant que fonctionnaire, ce n'est pas possible.

Je ne souhaite pas créer une micro-enterprise car d'une, ce serait bcp de boulot pour pas grand-chose (un article/ mois pour commencer) et de deux, je ne souhaite pas en informer mon employeur.

Du coup, je me demandais si ce statut d'artiste-auteur ne pourrait pas être la solution : pas de micro-entreprise, pas besoin d'informer son employeur et possibilité d'émettre des factures.

Mais est-ce que la rédaction d'articles permet de rentrer dans ce statut là ?

Vous en pensez quoi ?

Merci pour vos éventuelles réponses.
 
meganefan
   
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meganefan  /  Pour qui sonne Lestat


Bonjour

Ton employeur le saura forcément, car le magazine va devoir déclarer tes versements d'auteur à l'URSSAF. Et donc c'est l'URSSAF qui fera la balance auprès de ton employeur actuel. C'est pour cela que tu es obligée de le déclarer à ton employeur que tu le veuilles ou non, car il finira par être au courant de ce "travail dissimulé". Que tu prennes un pseudonyme ou pas, ne changera rien, car c'est ton numéro de sécu qui te trahira.
 
Emma Sages
   
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Emma Sages  /  Roland curieux


Merci Meganefan.

En fait, je comprends bien pour l'URSSAF, mais je ne comprends pas pourquoi ils informeraient mon employeur ?
 
Tengaar
   
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Tengaar  /  (de Dunkerque)


Emma Sages a écrit:
Merci Meganefan.

En fait, je comprends bien pour l'URSSAF, mais je ne comprends pas pourquoi ils informeraient mon employeur ?

Prélèvement à la source.
Après, tu peux demander à tes RHs sans que ton chef ne soit au courant de tes articles.
 
meganefan
   
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meganefan  /  Pour qui sonne Lestat


Il n'y a pas que le prélèvement à la source. Je crois qu'ils vérifient qu'il n'y a pas une erreur, car normalement en toute logique on a qu'un seul métier donc un seul versement en notre nom fait à l'URSSAF sur une même période pour le paiement de nos cotisations sociales. J'ai bossé quelques mois pour remplacer une DRH et j'avais eu un appel de l'URSSAF concernant un employé qui justement était déclaré à deux emplois différents pour un même mois par deux employeurs différents donc ils voulaient juste vérifier si le gars avait bien travaillé chez nous à cette période. Je présume qu'ils ont aussi appelé l'autre employeur par la suite pour faire la même vérification.
Imaginons qu'en septembre tu fais des articles pour ce magazine, l'éditeur va te déclarer à l'URSSAF pour payer tes cotisations sociales et en même temps ton employeur va le faire de son côté pour ce même mois. Du coup, l'URSSAF pour ton même numéro de sécu, va recevoir de deux employeurs différents un paiement pour septembre. Après soit tu tombes sur un agent de l'URSSAF qui va laisser couler par flemme, soit tu tombes sur un agent de l'URSSAF qui va se dire "oh attend, c'est bizarre ça" et qui va appeler ton employeur de la fonction publique et là je te laisse imaginer les conséquences. Rolling Eyes
Franchement, je te conseille d'en parler à ton employeur, s'il est plutôt cool, il sera peut-être d'accord. Après ça dépend dans quel secteur tu bosses et quel genre d'article tu comptes écrire. Par exemple si tu es prof de collège et que tu comptes écrire des articles sur la politique, ça peut poser problème, même si tu utilises un pseudonyme. Et si vraiment c'est l'aspect écriture qui t'intéresse et pas l'aspect financier, tu peux demander à écrire ces articles bénévolement. Dans ce cas, il n'y aura pas de déclaration de faite et pas de souci pour toi tant que tu utilises un pseudonyme.
 
Paige_eligia
   
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Paige_eligia  /  Blanchisseur de campagnes


Avec le statut d'artiste auteur, tu es quand même tenu d'en informer ton employeur, même s'il ne peut pas refuser.
Le mieux est d'utiliser un pseudonyme et de passer par des gens qui ne te connaissent pas, mais tu peux difficilement ne rien dire ^^
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Emma Sages
   
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Emma Sages  /  Roland curieux


Merci à tous.

En fait, si je ne souhaite pas en parler à mon employeur, c'est plutôt parce que ce sont des articles un peu "la con" (je délire un peu, quoi) et que je n'ai pas du tout envie que mes chefs, mes collègues, etc. soient au courant de cette activité et les lisent !! ^^ C'est mon jardin secret et pas envie (du tout) qu'ils aillent mettre leur nez dedans.

Si j'ai bien compris, c'est l'URSAFF Limousin qui gère les cotisations des artistes auteur. Donc en tant que salarié, c'est mon employeur qui déclare à l'URSAFF, mais pour mon éventuelle activité d'artiste-auteur, ce serait moi qui déclarerait à l'URSAFF Limousin. C'est expliqué dans cette vidéo :

Du coup, et encore faut-il que la rédaction d'articles corresponde à ce statut d'artiste-auteur (j'ai envoyé des mails à l'URSAFF et à l'AGESSA pour savoir), je me dis que rien ne m'oblige à le leur dire... ?

Après c'est sûr que la rémunération serait sans doute symbolique, mais je sais pas, c'est la première fois que je serais rémunérée pour mes écrits, et même si c'est pas grand-chose, j'étais bien tentée quand même de ne pas faire ça bénévolement...
 
   
    
                         
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