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 [Univers] Dans le cadre d'une garde à vue, ce que la police a le droit de faire (ou pas)

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Judie
   
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Judie  /  Pippin le Bref


Bonjour !

Ézéchiel a écrit:
donc si aucun des passants ou des gérants de l'établissement où a eu lieu l’altercation ne dépose de plainte (pour trouble de l'ordre, dommage, etc.), on appelle une ambulance et puis c'est tout?

La plainte est déposée par la victime. Un patron peut porter plainte au civil, de manière à demander des indemnités si des dégâts sont générés sur son patrimoine. Il ne peut pas porter plainte au pénal dans ton cas. S’il n’y a pas dépôt de plainte, on peut toujours déposer une main courante. En fait la plupart des altercations se terminent devant le lavabo du bar, le dépôt de plainte étant rarement dans les mœurs des habitués de la bagarre.

Ézéchiel a écrit:
Supposons que le gérant de l'établissement ait porté plainte, que se passera-t-il dans l'un des deux cas:

Je remplace ici le patron par la victime.

Ézéchiel a écrit:
S'ils sont juste sonnés, et que, s'étant réveillés, on s'aperçoit qu'ils peuvent reprendre leur travail après une journée de repos (avec quelques bleus et tuméfactions).

La plainte au pénal laisse attendre un classement du procureur.

Ézéchiel a écrit:
S'il y'a des os brisés (ou fêlés), nez cassés, etc. Mettons une interruption de travail de trois ou quatre semaines

La durée de l’incapacité totale de travail (ITT) dépassant les huit jours, les faits sont délictueux. La plainte est transmise au procureur qui cite au tribunal les intéressés. Le tribunal civil laissera le tribunal pénal rendre un verdict, puis statuera sur le montant des indemnités.

Ézéchiel a écrit:
Si l'un d'entre eux se fait briser l'os d'un membre de manière irrémédiable, au point de perdre l'usage de ce membre.

Les faits sont délictueux. Le procureur risque ici d’ouvrir l’information judiciaire. Il demande au juge une instruction du dossier de la plainte : une enquête est diligentée. La plainte au civil laissera l’auteur des coups sur la paille.

Ézéchiel a écrit:
Et si de plus, malgré le fait qu'ils aient provoqué la dispute, les blessés portent plainte contre x, que se passera-t-il à la suite de l'interrogatoire de tout le monde?

La plainte est contre X si l’agresseur reste inconnu. Le plaignant transmet la justification médicale et le détail de l’infraction subie au procureur de la République afin d’être entendu sur les faits. Le procureur peut décider d’ouvrir l’information judiciaire ou de classer l’affaire. Il reste au plaignant la possibilité de poursuivre au civil.
 
Ézéchiel
   
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Ézéchiel  /  Rouleau russe


Merci beaucoup pour ta réponse, Judie, on te doit tous une fière chandelle, surtout que c'est donné avec un luxe de détails^^  Ça mérite un verre au nom de tous ceux qui lisent ce sujet:

Cheers:
 
Judie
   
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Judie  /  Pippin le Bref


Il n'y a pas de quoi !
 
fabiend
   
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fabiend  /  Gloire de son pair


Euh, pour la consultation d'un téléphone portable sans le consentement de la personne inculpée, j'ai quand même quelques doutes. Je peux dire des bêtises, mais il me semble qu'il faut au minimum qu'un crime ou délit ait déjà eu lieu (pas une simple suspicion donc), et que la personne qui consulte l'appareil soit OPJ. Je dis peut-être des bêtises, mais ce n'est pas le flic de base qui va pouvoir consulter sans autorisation le téléphone portable d'un mec qu'on a vu rôder un peu trop près d'une maison inoccupée, par exemple.
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Judie
   
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Judie  /  Pippin le Bref


Bonsoir !

fabiend a écrit:
Je peux dire des bêtises, mais il me semble qu'il faut au minimum qu'un crime ou délit ait déjà eu lieu (pas une simple suspicion donc)

La mise en garde à vue suppose une infraction (voire une tentative d'infraction) punie par la loi d'une peine de prison. L'acte (ou la tentative) est donc passé. Ce n'est pas sur une suspicion qu'on se retrouve en garde à vue. Cependant la garde à vue est un moyen récurrent de communication. La consigne est passée de mettre en garde à vue ou non les manifestants selon l'intérêt du gouvernement : la médiatisation du chiffre élevé des arrestations sert d'indice au public pour mesurer la violence d'un mouvement. Beaucoup d'innocents sont placés en garde à vue, et, de fait, les inculpations sont très rarement la norme à l'issue d'une garde à vue.

fabiend a écrit:
Euh, pour la consultation d'un téléphone portable sans le consentement de la personne inculpée, j'ai quand même quelques doutes.

Tu parles d'une personne inculpée : le téléphone portable est bien sûr l'objet d'un examen mené s'il sert l'enquête. Il n'y a pas de rapport avec la garde à vue. On ne peut pas être inculpé quand le dossier n'est pas instruit.

fabiend a écrit:
et que la personne qui consulte l'appareil soit OPJ

Seul l'OPJ place en garde à vue. Si quelqu'un consulte un téléphone d'une personne en garde à vue, c'est l'OPJ. D'ailleurs tout le monde est OPJ, si je peux me permettre une légère exagération : les gendarmes et les policiers sont OPJ par simple ancienneté dans leur service, un maire de village est OPJ, le capitaine d'un navire est OPJ, et caetera. L'OPJ est loin d'être uniquement l'officier de la gendarmerie nationale. On n'a pas de problème à trouver un OPJ pour lire un téléphone en raison du fait qu'il est déjà là (puisqu'il a placé la personne en garde à vue) et du fait qu'ils sont nombreux dans les forces de l'ordre et même ailleurs.

fabiend a écrit:
Je dis peut-être des bêtises, mais ce n'est pas le flic de base qui va pouvoir consulter sans autorisation le téléphone portable d'un mec qu'on a vu rôder un peu trop près d'une maison inoccupée, par exemple.

La question portait sur la garde à vue. Il est évident qu'ici l'agent de la paix ne peut pas s'emparer d'un portable en-dehors de tout cadre.
 
fabiend
   
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fabiend  /  Gloire de son pair


Ah, merci pour les précisions. Bon, il y a quand même une chose où je ne suis toujours pas d'accord c'est :

Citation :
La mise en garde à vue suppose une infraction (voire une tentative d'infraction) punie par la loi d'une peine de prison. L'acte (ou la tentative) est donc passé. Ce n'est pas sur une suspicion qu'on se retrouve en garde à vue.
(mis en gras par moi)

Si j'ai bien compris, il y a trois types d'enquêtes, le flagrant délit, la commission rogatoire et l'enquête préliminaire. Dans les deux premiers cas, le suspect s'est fait choper, le délit a eu lieu ou il était sur le point d'avoir lieu de manière indiscutable, et les règles pour les policiers sont plus souples.

Mais dans le cas de l'enquête préliminaire, les policiers soupçonnent qu'un délit va avoir lieu (genre, un mec qui a un passé judiciaire chargé et qu'on voit rôder autour des maisons dont les habitants sont partis en vacances, en plein mois d'août). Il est tout à fait possible d'interpeller et de garder à vue cet individu même s'il n'a commis aucun délit et même si rien ne prouve qu'il allait en commettre un (pas de pied de biche ou de fausse clé retrouvé sur lui, par exemple). Je crois que, si un délit a été commis et si la police soupçonne un type sans avoir encore d'élément probant, on est aussi dans le cadre de l'enquête préliminaire. Et dans ce cadre, je suis à peu près sûr qu'on ne peut pas perquisitionner sans l'aval du suspect, et que fouiller dans un téléphone est assimilable à une perquisition.

Je dis peut-être des bêtises, hein, c'est juste comme ça dans mes souvenirs (et c'est juste ce que j'avais compris à l'époque).
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Judie
   
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Judie  /  Pippin le Bref


fabiend a écrit:
Bon, il y a quand même une chose où je ne suis toujours pas d'accord c'est :
Citation :
La mise en garde à vue suppose une infraction (voire une tentative d'infraction) punie par la loi d'une peine de prison. L'acte (ou la tentative) est donc passé. Ce n'est pas sur une suspicion qu'on se retrouve en garde à vue.

La garde à vue est la réponse à une infraction (voire une tentative d'infraction). Nul n'est placé en garde à vue sur des soupçons.

fabiend a écrit:
Mais dans le cas de l'enquête préliminaire, les policiers soupçonnent qu'un délit va avoir lieu (genre, un mec qui a un passé judiciaire chargé et qu'on voit rôder autour des maisons dont les habitants sont partis en vacances, en plein mois d'août). Il est tout à fait possible d'interpeller et de garder à vue cet individu même s'il n'a commis aucun délit et même si rien ne prouve qu'il allait en commettre un (pas de pied de biche ou de fausse clé retrouvé sur lui, par exemple).

La garde à vue se déciderait sur la base d'un début d'infraction. Si la police est incapable de mettre un évidence un tel début d'infraction, la garde à vue est décidée sur la base d'autres faits (comme on arrête un dealer ramassé sans sa marchandise en se servant du vol d'un moyen de transport).

fabiend a écrit:
Je crois que, si un délit a été commis et si la police soupçonne un type sans avoir encore d'élément probant, on est aussi dans le cadre de l'enquête préliminaire. Et dans ce cadre, je suis à peu près sûr qu'on ne peut pas perquisitionner sans l'aval du suspect, et que fouiller dans un téléphone est assimilable à une perquisition.

L'enquête préliminaire impose en effet d'obtenir l'accord du suspect pour toute perquisition. Mais le cas de la garde à vue est différent. Le téléphone portable est toujours pris par la police : on ne peut pas garder le contact avec le monde extérieur.
 
Kala_Nag
   
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Kala_Nag  /  Magicien d'Oz


Hello, désolé de polluer ce topic, par ailleurs fort intéressant pour le type de roman que je commence, mais je cherche depuis une heure un autre topic détaillant toute la démarche de découverte d'un cadavre, il me semble. Il y avait beaucoup de détails qui le rendait fort intéressant, mais malheureusement, je ne le trouve plus.
Existe-t-il toujours ?
 
Camusso
   
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Camusso  /  Pour qui sonne Lestat


Elouan_Vivas a écrit:
Hello, désolé de polluer ce topic, par ailleurs fort intéressant pour le type de roman que je commence, mais je cherche depuis une heure un autre topic détaillant toute la démarche de découverte d'un cadavre, il me semble. Il y avait beaucoup de détails qui le rendait fort intéressant, mais malheureusement, je ne le trouve plus.
Existe-t-il toujours ?

Bonjour,

Ton premier message doit être ta présentation à l'accueil ICI sinon les modérateurs vont venir te taper sur les doigts Twisted Evil

Sinon j'ai trouvé ces topics : ICI ou encore ICI
 
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Plumerose  /  Tentatrice Alopécique


Excellent fil, je suis (au moins, je le retrouverai dans mes "sujets surveillés" puisque je n'ai pas encore trouvé comment placer un sujet dans les favoris de mon profil, bref.... )

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